Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Studio Harmonie Paris

Dernière mise à jour : 5 juin 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Studio Harmonie Paris, dont le siège est situé au 18 Rue de la Roquette, 75011 Paris, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75.

En réservant, en commandant, en accédant aux locaux, en utilisant les équipements ou en sollicitant l’un des services proposés par Studio Harmonie Paris, le client, qu’il soit professionnel ou consommateur, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les accepter sans réserve.

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Studio Harmonie Paris, sauf stipulation particulière écrite contraire acceptée par les parties.

2. Champ des services

Studio Harmonie Paris propose notamment les services suivants :

• Enregistrement vocal et instrumental ;
• Mixage professionnel ;
• Mastering audio ;
• Production musicale sur mesure ;
• Location de cabine de répétition ;
• Voix off et doublage ;
• Conseil artistique et direction de séance.

Les caractéristiques, durées, modalités techniques, livrables, délais et tarifs applicables peuvent varier selon la nature de la prestation, le devis, la commande ou la réservation confirmée.

Toute prestation complémentaire non expressément incluse dans le devis initial fera l’objet d’une facturation additionnelle après accord du client.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la réservation ou de la commande ;
• respecter les horaires convenus, les consignes de sécurité et le règlement intérieur du studio ;
• utiliser les équipements, locaux et matériels avec soin et conformément à leur destination ;
• ne pas introduire de substances illicites, d’objets dangereux ou de matériel susceptible de compromettre la sécurité des personnes ou des biens ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, droits voisins, droits à l’image, marques, noms commerciaux et droits de la personnalité ;
• obtenir, le cas échéant, toutes autorisations nécessaires pour l’exploitation des œuvres, interprétations, enregistrements et contenus fournis au studio ;
• indemniser Studio Harmonie Paris de toute conséquence résultant d’une faute, d’une négligence, d’un usage inapproprié des locaux ou d’une violation des présentes CGV/CGU.

Le client est seul responsable du contenu qu’il apporte, enregistre, diffuse ou fait produire dans le cadre des prestations, sous réserve des obligations légales propres à Studio Harmonie Paris.

Le client est également responsable de ses accompagnants, collaborateurs, artistes, techniciens ou invités présents dans les locaux.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros et, sauf mention contraire, s’entendent toutes taxes comprises ou hors taxes selon le statut applicable au moment de la facturation. Les tarifs sont communiqués par devis, grille tarifaire, réservation en ligne ou tout autre support commercial de Studio Harmonie Paris.

Sauf accord écrit contraire, le paiement est exigible selon les modalités suivantes :

• pour les réservations de cabine de répétition et les prestations à la séance : paiement à la réservation ou au plus tard avant le début de la prestation ;
• pour les prestations sur mesure, production musicale, mixage, mastering, voix off, doublage ou direction artistique : acompte pouvant être exigé à la commande, le solde étant dû à la livraison ou selon l’échéancier convenu ;
• les prestations récurrentes ou longues peuvent faire l’objet de facturations intermédiaires.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés par Studio Harmonie Paris au moment de la commande. Tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée sans effet, l’application de pénalités de retard et, pour les clients professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à la réglementation applicable.

Aucun livrable final, export, fichier source, session, ou remise de droits éventuelle ne sera dû tant que l’intégralité des sommes exigibles n’aura pas été réglée.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute annulation ou modification de réservation doit être notifiée par écrit à Studio Harmonie Paris.

• Annulation plus de 48 heures avant la prestation : remboursement ou report possible, sous réserve des frais déjà engagés et des conditions particulières du devis ;
• Annulation entre 48 heures et 24 heures avant la prestation : des frais d’annulation partiels peuvent être retenus ;
• Annulation moins de 24 heures avant la prestation ou non-présentation : la prestation peut être facturée en totalité, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Pour les prestations sur mesure, les acomptes versés sont en principe non remboursables dès lors que le travail préparatoire a commencé, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit spécifique.

En cas d’annulation imputable à Studio Harmonie Paris, le client pourra, selon les circonstances, obtenir soit un report, soit un remboursement des sommes versées au titre de la prestation non exécutée.

Les demandes de remboursement sont examinées au cas par cas, dans le respect des dispositions légales applicables, notamment celles relatives aux consommateurs lorsque celles-ci trouvent à s’appliquer.

6. Limitation de responsabilité

Studio Harmonie Paris s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• mauvaise utilisation des locaux, équipements, logiciels ou matériels par le client ou ses représentants ;
• retard ou impossibilité d’exécution résultant d’informations incomplètes, erronées ou tardives fournies par le client ;
• perte de données, corruption de fichiers ou incompatibilité technique imputable à des supports fournis par le client ou à des tiers ;
• résultat artistique ne correspondant pas à des attentes subjectives non formalisées dans le devis ou le cahier des charges ;
• dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, préjudices commerciaux ou atteintes à l’image, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Studio Harmonie Paris est légalement retenue, elle sera limitée, sauf disposition impérative contraire, au montant hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation à l’origine du dommage.

Aucune clause des présentes n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Studio Harmonie Paris en cas de dommage corporel, de faute lourde, de dol, ou de toute responsabilité qui ne peut être légalement limitée ou exclue.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation écrite contraire, Studio Harmonie Paris conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses méthodes, outils, procédés, templates, documents, supports, enregistrements préparatoires, propositions artistiques, et savoir-faire préexistant.

Les œuvres, enregistrements, maquettes, mixes, masters, voix, doublages, arrangements ou productions réalisés dans le cadre des prestations peuvent être soumis à des règles distinctes selon le contrat, le devis, la cession de droits éventuelle ou les accords conclus entre les parties.

En l’absence de cession écrite expresse, aucune cession de droits d’auteur, de droits voisins ou de droits d’exploitation n’est réputée consentie au client au-delà des usages strictement nécessaires à la finalité de la prestation.

Le client garantit disposer de tous les droits, licences, autorisations et consentements nécessaires sur les éléments qu’il fournit à Studio Harmonie Paris et garantit ce dernier contre toute réclamation de tiers liée à ces éléments.

Toute captation, enregistrement, reproduction, diffusion ou publication effectuée dans les locaux du studio doit respecter les droits des artistes, interprètes, auteurs, producteurs et autres titulaires de droits concernés.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Studio Harmonie Paris traite les données personnelles du client conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont utilisées notamment pour :

• la gestion des demandes de contact, devis, réservations et commandes ;
• l’exécution des prestations et le suivi client ;
• la facturation, la comptabilité et le recouvrement ;
• l’amélioration des services et la gestion de la relation commerciale ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales applicables.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected].

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre des prestations, sauf obligation légale, accord écrit contraire ou nécessité d’exécution du contrat.

9. Force majeure

Studio Harmonie Paris ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, panne générale d’électricité, défaillance majeure des réseaux de télécommunications, grève, émeute, acte de terrorisme, décision administrative, pandémie, ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle de Studio Harmonie Paris.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report ou d’une résiliation sans faute, selon les circonstances.

10. Modification des présentes conditions

Studio Harmonie Paris se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques, commerciales ou organisationnelles.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation, de la commande ou de l’utilisation du service, sauf disposition impérative contraire ou acceptation expresse d’une nouvelle version par le client.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client consommateur est informé qu’il peut, le cas échéant, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales applicables, après démarche écrite préalable auprès de Studio Harmonie Paris.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles d’ordre public applicables, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes CGV/CGU, le client peut contacter Studio Harmonie Paris aux coordonnées suivantes :

• Studio Harmonie Paris
• 18 Rue de la Roquette, 75011 Paris, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV/CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions, qui conserveraient leur plein effet.

Les parties s’engagent alors à remplacer, dans la mesure du possible, la clause invalidée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.